La prévention des entreprises en difficulté
Les entreprises qui sont confrontées à des difficultés financières disposent de trois possibilité d'intervention pour sauver leur entreprise :
- La médiation résolutoire
- Le mandat ad hoc
- La conciliation judiciaire
- La médiation résolutoire
- Le mandat ad hoc
- La conciliation judiciaire
La Médiation Résolutoire
La médiation résolutoire n'exclut pas la médiation préventive et régulative qu'elle englobe mais son objectif est de résoudre radicalement des situations contentieuses de nature à nuire à la pérennité de l'entreprise.
La médiation est dite résolutoire en ce que les processus d'investigation relèvent à la fois de la médiation facilitative et transformative (médiation) mais également des techniques de résolution issues de la négociation raisonnée (processus résolutoire)
La médiation résolutoire dans le cadre des relations interentreprises concerne principalement les relations commerciales : le recouvrement de créances et les demandes de différé de paiement. Elle peut également consister à accompagner les salariés durant la période de crise économique.
La médiation résolutoire peut intervenir bien en amont des techniques de résolution judiciaire : mandat ad hoc et conciliation
La médiation est dite résolutoire en ce que les processus d'investigation relèvent à la fois de la médiation facilitative et transformative (médiation) mais également des techniques de résolution issues de la négociation raisonnée (processus résolutoire)
La médiation résolutoire dans le cadre des relations interentreprises concerne principalement les relations commerciales : le recouvrement de créances et les demandes de différé de paiement. Elle peut également consister à accompagner les salariés durant la période de crise économique.
La médiation résolutoire peut intervenir bien en amont des techniques de résolution judiciaire : mandat ad hoc et conciliation
Le mandat ad hoc
Le recours au mandat ad hoc n'est pas incompatible avec l'introduction d'une procédure de médiation résolutoire, elle peut même être menée conjointement ou alternativement.
Le recours à l'un de ces modes de résolution alternativement ou conjointement dépendra du niveau de réaction du dirigeant. Le mandat ad hoc n'est enfermé dans aucune condition ni aucun délai. La désignation du mandataire s'effectue via la saisine du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance selon le statut du demandeur.
Le mandataire peut être désigné soit par le dirigeant, soit par le juge. Pour des raisons de respect du principe d'indépendance nous invitons vivement les entreprises à proposer leur mandataire.
La désignation du mandataire n'est pas incompatible avec la cessation de paiement dès lors que celle-ci n'existe pas depuis plus de 45 jours, ancienneté à partir de laquelle l'ouverture d'un redressement judiciaire est obligatoire.
La médiation résolutoire et le mandat ad hoc ne sont pas incompatibles car la médiation vise la résolution et la restauration des relations internes et externes sur le plan moral alors que le mandat ad hoc vise une résolution matérielle, financière de la situation critique de l'entreprise. Les mandataires ad hoc non formés aux techniques de résolution morale risque de faire échec à la procédure de négociation avec les tiers.
Le recours à l'un de ces modes de résolution alternativement ou conjointement dépendra du niveau de réaction du dirigeant. Le mandat ad hoc n'est enfermé dans aucune condition ni aucun délai. La désignation du mandataire s'effectue via la saisine du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance selon le statut du demandeur.
Le mandataire peut être désigné soit par le dirigeant, soit par le juge. Pour des raisons de respect du principe d'indépendance nous invitons vivement les entreprises à proposer leur mandataire.
La désignation du mandataire n'est pas incompatible avec la cessation de paiement dès lors que celle-ci n'existe pas depuis plus de 45 jours, ancienneté à partir de laquelle l'ouverture d'un redressement judiciaire est obligatoire.
La médiation résolutoire et le mandat ad hoc ne sont pas incompatibles car la médiation vise la résolution et la restauration des relations internes et externes sur le plan moral alors que le mandat ad hoc vise une résolution matérielle, financière de la situation critique de l'entreprise. Les mandataires ad hoc non formés aux techniques de résolution morale risque de faire échec à la procédure de négociation avec les tiers.
La conciliation judiciaire
La conciliation à l'instar du mandat ad hoc fait l'objet quant à la demande procédurale d'un initiative du dirigeant lequel peut également ici soumettre son choix quant au conciliateur. La procédure de conciliation doit être également demandée lorsque la période de cessation de paiement n'excède pas 45 jours.
Le dirigeant doit éprouver des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.
La conciliation est dite judiciaire non seulement parce qu'elle est prévue légalement comme une mesure procédurale mais également parce que la procédure est menée sous l'office du juge et les conclusions peuvent faire l'objet d'un rapport de conciliation et d'une homologation des accords passés.
La procédure de conciliation à des avantages juridiques certains puisqu'outre les accords qui peuvent en découler, elle peut le cas échéant suspendre des actions judiciaires en cours et ainsi permettre à l'entreprise en difficulté de bénéficier de délais supplémentaires lui permettant de trouver les ressources financières nécessaires pour désintéresser ses créanciers.
Le dirigeant doit éprouver des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.
La conciliation est dite judiciaire non seulement parce qu'elle est prévue légalement comme une mesure procédurale mais également parce que la procédure est menée sous l'office du juge et les conclusions peuvent faire l'objet d'un rapport de conciliation et d'une homologation des accords passés.
La procédure de conciliation à des avantages juridiques certains puisqu'outre les accords qui peuvent en découler, elle peut le cas échéant suspendre des actions judiciaires en cours et ainsi permettre à l'entreprise en difficulté de bénéficier de délais supplémentaires lui permettant de trouver les ressources financières nécessaires pour désintéresser ses créanciers.